Nous rappelons ici que " n+i " a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro d'adhérent 771778 ) . La commission garantit vos droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression de votre dossier d'inscription et de toutes les donnèes vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertès" du 6 janvier 1978).Conformément aux dispositions de l'article 15 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertès", l'avis de la CNIL, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives (N°771778), est favorable à compter du 13/11/2002.
Pour exercer ce droit, adressez-vous à Réseau "n+i" 79 Avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris ou par Internet à cnil@nplusi.com.
Les partenaires de " n+i " qui, du fait de leur mission, auraient accès à vos données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard ( ils sont aussi signataires de la CNIL )

Qu'est-ce que la Cnil ?

La CNIL est une autorité administrative française indépendante dont la mission est de veiller à la liberté individuelle des établissements publics ou privés disposant de fichiers de données automatisés. La CNIL a été fondée pour répondre au développement de l'informatique qui autorisait désormais la mise en mémoire de données, touchant aux individus et à la vie privée. L'informatique ne doit en aucun cas porter atteinte à l'Homme ainsi qu'aux droits de l'Homme, à la vie privée et à la liberté. Elle est obligatoirement consultée lorsqu'une administration envisage la création d'un fichier informatisé. Elle tient à jour la liste de ces fichiers et en assure la publication. Elle peut être saisie par toute personne qui souhaite accéder aux informations nominatives la concernant et, si ces informations sont incorrectes, elle en ordonne la rectification.

La CNIL est composée de dix-sept membres. Parmi ces dix-sept membres, il y en a 12 qui sont élus par les corps auxquels ils appartiennent. Ces 17 adhérents sont des parlementaires ou des hauts magistrats ou des personnes désignées en fonction de leur compétence. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :

• Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public les fichiers.
• Contrôler, en procédant à des vérifications sur place.
• Réglementer,en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.
• Garantir le droit d'accès, en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux.
• Instruire les plaintes, en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable.
• Informer les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.

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